Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 24 septembre 2008 à 21h30
Revenus du travail — Après l'article 2, amendement 40
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, rapporteur pour avis :Si vous vous référez à la rédaction actuelle, vous avez raison, mais il faudrait que vous vous reportiez à l'ancienne rédaction de l'article L.442-9 et vous constateriez qu'elle est identique à celle que je propose aujourd'hui. Nous ne faisons que rétablir l'ancienne rédaction qui, lors de la codification, a fait l'objet d'une erreur qui se traduit par le texte que vous venez de lire. C'est tout.
