Intervention de Alain Vidalies

Jusqu'à présent, nous discutions en pensant qu'il s'agissait de réparer un oubli. Le problème, c'est que le code actuel dit l'inverse.

L'article L. 3321-1 du code du travail, tel qu'issu du travail de recodification, stipule que les dispositions « ne sont pas applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés. » Cette interdiction figure aujourd'hui dans le texte. Vous invoquez la nécessité de corriger une erreur et vous proposez d'écrire l'inverse de ce qui est écrit dans le code actuel. Ce n'est pas la même chose que de réparer, comme je le croyais, un oubli à droit constant.