Intervention de Patrick Ollier

En tant que président de la commission des affaires économiques, je tiens à me réjouir de l'adoption de l'amendement présentée par M. Decool. Nous avions également rejeté la rédaction initiale ; cette rectification, issue de nos observations, a permis ce vote unanime.

S'agissant de l'amendement n°40 , je serai bref puisque je me suis déjà longuement exprimé lors de la discussion générale.

Il s'agit de rectifier une erreur commise en 2007 lors de la recodification du code du travail. Actuellement, l'article L. 3321-1 détermine les conditions dans lesquelles la participation est applicable aux entreprises publiques, aux établissements publics et à leurs filiales. Malheureusement, lors de la recodification, ces dispositions n'ont pas été reprises à l'identique. Le champ de l'article est plus restreint qu'il ne l'était auparavant.

Or le Parlement doit permettre à la participation de progresser au même rythme dans les entreprises privées et dans les entreprises publiques. L'amendement de notre commission vise donc à rétablir les dispositions antérieures : il prévoit qu'un décret fixe la liste des entreprises publiques dans lesquelles la participation est applicable. Elle est d'autre part applicable de plein droit dans les entreprises de second rang dont plus de la moitié du capital est détenue par l'État ou par ses établissements publics. Toutefois – la question m'a été posée –, si ces établissements de second rang pratiquent des tarifs règlementés ou perçoivent des subventions d'exploitation, ils doivent figurer explicitement dans le décret.

Cet amendement est donc de nature à développer le système de la participation.

En tant qu'administrateur de la SNCF, j'ai longuement discuté avec les membres d'administration et avec le président de l'entreprise, M. Guillaume Pépy. Celui-ci a fait valoir que les cheminots comprennent mal que leur entreprise verse un dividende à l'État alors qu'ils ne perçoivent rien eux-mêmes ; ils expriment ainsi, simplement, la volonté de voir mettre en place un accord de participation. Je souhaiterais, Monsieur le ministre, si vous en êtes d'accord, que vous nous précisiez d'ores et déjà si ce décret inclura bien la SNCF. Je vous en remercie par avance.