Intervention de Gérard Cherpion

Aux termes des articles D. 3346-1 et suivants du code du travail, c'est le Conseil supérieur de la participation qui est compétent pour apprécier l'évolution des accords d'intéressement et de participation dans les entreprises.

Il est vrai que l'on réfléchit aujourd'hui à la modernisation de ce conseil, mais confier à la CNC le soin de suivre les accords de participation, c'est une fois encore mêler salaire et intéressement. Or, vous l'avez dit vous-même, la compétence de la commission nationale des conventions collectives porte sur les seuls salaires. Ajoutons que cela ne peut qu'accroître les risques de substitution. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté ces amendements.