Intervention de Colette Le Moal

En garantissant une négociation entre les organisations syndicales et l'État, préalable au dépôt d'un préavis de grève, le texte offre la possibilité aux enseignants de faire valoir leurs revendications dans le cadre d'un dialogue social rénové. C'est pourquoi nous nous félicitons de cette disposition.

Je veux maintenant vous remercier, monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, pour avoir repris l'amendement d'Yvan Lachaud visant à étendre le dispositif du service d'accueil aux élèves des écoles maternelles et primaires privées sous contrat. Le texte initial ne concernait que les élèves des écoles publiques, ce qui posait un problème d'équité. Je me félicite donc de l'adoption de cet amendement qui permettra à 900 000 élèves de bénéficier du nouveau droit accordé aux familles. De plus, la charge de l'accueil reposera sur les organismes de gestion de ces établissements, auxquels l'État versera une compensation financière, ce qui allégera l'organisation du droit d'accueil pour les communes.

Je salue également votre attitude attentive et constructive, tout au long des débats, qui a permis d'améliorer le texte initial, par exemple en prenant en compte les craintes exprimées par les maires et leur représentant, M. Pélissard.

En soutenant l'amendement cosigné par Yvan Lachaud, qui porte à 25 % le seuil d'enseignants grévistes pour le déclenchement du service d'accueil, vous laissez la possibilité aux nombreuses écoles de cinq classes de se répartir les élèves entre les quatre autres classes, ce qui évitera qu'on ne sollicite trop souvent les communes pour organiser le droit d'accueil.

Adoptés respectivement au Sénat et à l'Assemblée nationale, les amendements qui accordent la protection de l'État au maire, lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales pour des faits liés à l'organisation du service d'accueil et n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, ont permis de rassurer les élus locaux.

Le montant de la compensation financière accordé par l'État aux communes qui organisent le droit d'accueil devait être précisé. Les maires des communes rurales craignaient en effet de ne pas disposer des moyens nécessaires pour assurer ce service. La compensation ne pourra être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève, ce qui nous semble être une garantie raisonnable.

Enfin, le groupe Nouveau Centre sera particulièrement attentif à l'évaluation du service d'accueil qui interviendra l'année prochaine, notamment pour apprécier les difficultés éventuellement rencontrées par les communes. Cependant, nous ne doutons pas de l'efficacité de ce dispositif.

Tout l'enjeu du texte était de concilier le droit de grève des enseignants et le droit au travail des parents. Vous y êtes parvenu, monsieur le ministre. C'est pour cette raison que le Nouveau Centre apportera son soutien à votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)