Intervention de Jean-Louis Borloo

Nous abordons un sujet crucial. Je précise d'emblée que lorsque le texte fixe un objectif de réduction des consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 %, il s'agit d'une moyenne. L'ambition par logement est supérieure à 38 %, bien entendu.

En ce qui concerne les bâtiments de l'État et des établissements publics, cette obligation sera financée de deux manières. Il s'agit d'abord, dans chaque administration et dans chaque établissement public, d'établir des contrats de performance énergétique – comme ceux que nous utilisons au ministère de l'écologie –, c'est-à-dire un dispositif global de travaux entraînant une économie d'énergie de X euros, donnée que l'on multiplie par le nombre d'années d'amortissement afin de déterminer le financement correspondant. Ce n'est néanmoins pas suffisant pour tous les locaux. Il est donc prévu une montée en puissance jusqu'à 300 millions d'euros par an, et 100 millions d'euros dès 2009, au cas où il y aurait besoin de compléments budgétaires indépendamment des contrats de performance énergétique.

En ce qui concerne le seuil, qui implique – si le Parlement le vote – une obligation absolue de commencer immédiatement, il revient à l'État de s'organiser pour entamer ce chantier, véritablement gigantesque. Le Président de la République a d'ailleurs demandé – et cela a été décidé en conseil des ministres la semaine dernière – qu'une commission de suivi composée, notamment, de représentants du ministère de l'écologie et de celui du budget, veille au bon déroulement des procédures et du contrôle, bâtiment par bâtiment, de cet énorme programme public.

J'ouvre une parenthèse en ce qui concerne les normes, pour donner raison à M. Gaubert. Nous avons, en effet, pris du retard en la matière, comme d'ailleurs en ce qui concerne les documents techniques unifiés, qui n'ont pas été mis à jour depuis une vingtaine d'années. Nous sommes donc en train d'examiner la question des normes pour les matériaux, à partir des observations de M. Gaubert.

J'en reviens aux logements sociaux. Il s'agit bien de lancer les chantiers de rénovation thermique pour tous les logements sociaux en commençant par les plus dégradés de ce point de vue. Les professionnels membres des groupes de travail les ont parfaitement identifiés et estiment possible la montée en puissance que j'ai évoquée. L'État pourra attribuer des subventions pouvant atteindre 20 % du coût des travaux engagés par les organismes bailleurs. Le projet de loi de finances prévoit à cet effet la mise à disposition d'un premier prêt bonifié à long terme de la Caisse des dépôts et consignations, non pas à 4,2 % ni même à 3,7 % – ce qui est le minimum –, mais à 1,9 %. Le budget de l'État financera directement la partie correspondant à la tranche entre 1,9 % et 3,7 % et, dès la première année, 1,2 milliard d'euros seront ainsi mis à la disposition des organismes HLM.

Enfin, s'agissant des particuliers, deux types de dispositifs sont envisagés. Pour les travaux légers, courants, l'article 200 quater du code général des impôts sera modifié par le projet de loi de finances initial pour dégager un peu plus de 2 milliards d'euros de crédits d'impôt.

Pour les travaux lourds, dans les cas où les besoins sont massifs, a été mis en place le bouquet énergétique dans le cadre des crédits d'impôt liés au nouveau prêt à taux zéro – l'éco-prêt. Dès la première année, le projet de loi de finances initiale prévoit que l'État financera à hauteur d'un milliard d'euro le surplus de crédits d'impôt pour soutenir ces emprunts. C'est la condition minimale pour que, sur un crédit de cinq à sept ans selon l'état du bâtiment, l'amortissement de son emprunt soit égal ou inférieur à l'économie d'impôt réalisée. Nous nous sommes inspirés de la procédure la plus performante en Europe, à savoir la procédure allemande KWF. Nous avons même prévu de la doper un peu.

Le dispositif en question est donc global et défini en accord avec les professionnels. La vraie difficulté est que, dans le même temps, Etat et établissements publics vont faire un appel à une main-d'oeuvre qualifiée très importante car la réalisation des audits énergétiques doit commencer dès le 1er janvier. Les équipes d'analyse des travaux vont se mettre à l'oeuvre. Parallèlement, commencera la rénovation des logements sociaux et celle du parc résidentiel privé financée par l'éco-prêt à taux zéro.

Pour conclure, nous allons davantage rencontrer un problème d'adaptation de la formation à ce nouveau dispositif qu'un problème de financement.