Intervention de Christophe Sirugue

Sans parler de la révision du calcul des effectifs, notamment en ce qui concerne les mises à disposition que M. le rapporteur ne souhaite comptabiliser qu'à partir d'un an de présence, modifiant ainsi fortement la mise en oeuvre des institutions représentatives.

J'arrête là l'évocation des amendements, que nous aurons l'occasion d'examiner un peu plus tard. Je me suis prêté à cet exercice pour mieux souligner la méthode que vous utilisez ici, comme dans la seconde partie : les partenaires sociaux travaillent, font des propositions et, dans leur dos, vous avancez votre projet sans aucun scrupule. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cette seconde partie est funeste pour le droit du travail et n'est en rien la déclinaison de l'article 17 figurant dans la position commune actée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME. Il s'agit au contraire d'une remise en cause sans précédent – « historique », diriez-vous, monsieur le ministre – de piliers du droit du travail.

La primauté donnée à l'accord d'entreprise, qui s'appliquerait même s'il existe un accord de branche plus favorable, remet profondément en cause les principes de la hiérarchie des normes et d'application de la norme la plus favorable.

De même, l'absence de planchers fixés par la loi en deçà desquels les accords collectifs ne pourraient pas descendre porte atteinte au fondement même de la loi républicaine en droit social, qui est d'assurer des garanties minimales à l'ensemble des salariés, celles-ci ne pouvant être qu'améliorées.

Le problème ainsi soulevé est celui de la prise en compte des difficultés et limites de la négociation d'entreprise, en particulier dans les PME. Les accords de branche étendus sont essentiels pour couvrir les TPE, pour éviter des formes de concurrence entraînant des flexibilités outrancières et des conditions de travail dégradées. Votre choix ne va pas servir le cercle vertueux de la concurrence, qui passe par des gains de productivité, des efforts de formation ou la place faite à l'innovation. Il va au contraire enclencher le cercle vicieux du dumping social entre des entreprises appartenant à la même branche professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)