Intervention de Alain Vidalies

Nous pensons, au contraire de vous, que l'accord de branche doit retrouver toute sa place. Sa supériorité sur l'accord d'entreprise doit être affirmée dans le respect du principe de faveur, pour le cas où l'accord d'entreprise apporte une amélioration par rapport à l'accord de branche.

Votre choix de privilégier l'accord d'entreprise est d'autant plus contestable qu'il constitue une prise de risque majeure au regard des décisions récentes de la Cour de justice européenne : les arrêts Viking, Laval et Rüffert. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans les deux premiers, la Cour a donné raison à des entreprises qui protestaient contre des mouvements de grève de travailleurs finlandais et suédois, lesquels s'opposaient au non-respect de leurs conventions d'entreprise par des entreprises d'origine estonienne et lettonne. Elle a sanctionné ces mouvements sociaux au nom de la libre prestation de service.

L'affaire Rüffert concerne une entreprise de construction allemande ayant sous-traité, sur le sol allemand, une partie de son activité à une société polonaise. Or cette dernière avait versé à ses salariés moins de la moitié du salaire prévu par la convention collective allemande. La Cour de justice européenne a légalisé cette pratique en vertu de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs.

Cet arrêt est particulièrement intéressant parce que la Cour de justice écarte la convention collective allemande au seul motif qu'elle n'était pas d'application générale. En d'autres termes, si des minima salariaux avaient été prévus par une loi ou par une convention collective d'application générale, le prestataire de services polonais aurait été contraint d'appliquer ces minima à ses salariés.

Tous les commentaires publiés par les professeurs de droit du travail relèvent que, heureusement, les salariés français sont protégés par les conventions collectives d'application générale, au sens de l'arrêt de la Cour de justice européenne.