Le texte adopté par le Gouvernement en conseil des ministres respectait le contenu de la déclaration commune, et nous n'avions pas d'observations particulières à formuler sur le fond. Toutefois, le rapporteur et la majorité UMP de la commission des affaires culturelles ont décidé qu'il n'en serait pas ainsi, car manifestement, selon eux, tous les coups sont permis !