Intervention de Jean-Paul Anciaux

…et qui reste la référence pour le déclenchement des heures supplémentaires, et donc des majorations qui leur sont applicables.

En revanche, il place l'entreprise au coeuvre des différentes formes de flexibilité introduites dans le droit de la durée du travail depuis les lois Aubry.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a émis un avis favorable à l'adoption du projet portant rénovation du dialogue social et réforme du temps de travail, lors de sa réunion du 25 juin 2008, sous réserve de l'adoption de quelques amendements tendant aux modifications suivantes : à l'article 1er, fixation d'un délai de trois ans pour la conclusion d'accords sur la représentativité des organisations d'employeurs ; à l'article 2, appréciation de la représentativité des syndicats au niveau du groupe par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés, et, au même article, élargissement de la composition du Haut conseil du dialogue social à deux parlementaires – un par assemblée.

En outre, à l'article 3, un amendement préconise d'intégrer les salariés mis à disposition dans le décompte des effectifs de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, sous condition d'une présence physique effective d'une durée minimale d'un an au moment du décompte pour être électeur et de vingt-quatre mois pour être éligible. Aux articles 5 et 7, il s'agit de deux amendements de précision. À l'article 8, il est proposé une reformulation des dispositions relatives au financement du dialogue social afin de laisser plus de place à la négociation pour définir la forme que doit prendre la contribution financière des entreprises, ainsi qu'une précision sur les informations à apporter aux salariés en matière de mise à disposition. À l'article 14, il est suggéré la mise en place de dates d'entrée en vigueur différenciées pour les dispositions relatives à la transparence financière des organisations syndicales, avec une mise en oeuvre dès 2009 des obligations concernant la tenue de comptes. Après l'article 15, il est demandé le versement obligatoire, au cours du mois, de la rémunération versée par l'employeur au titre du congé de formation syndicale. À l'article 16, il est préconisé des dispositions sur l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel en matière d'heures supplémentaires. À l'article 17, il s'agit d'un amendement de précision sur la rémunération des salariés en forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Enfin, il est suggéré d'instaurer un plafond annuel applicable, à défaut d'accord, dans le cadre des forfaits en jours.

En conclusion, j'ai la conviction que nous nous situons à un tournant historique des relations sociales dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)