Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Il s'agit d'abord du plafonnement du nombre de jours travaillés dans l'année dans le cadre d'un forfait-jours – souhait partagé par la commission des affaires économiques et son rapporteur Jean-Paul Anciaux –, qui fera l'objet d'un débat entre les propositions des deux commissions. Il s'agit, ensuite, de la nécessité d'un accord préalable du salarié et de la consignation dans un accord écrit de son régime d'heures supplémentaires. Il s'agit enfin de la précision apportée à la notion de « salarié autonome », acquise dans la rédaction du projet de loi à propos des forfaits en jours, mais pas des forfaits en heures.

Les garanties offertes, à titre supplétif, par les accords de branche ou le décret en cas de besoin cadrent ces dispositifs dans des limites qui nous semblent acceptables.

Je formulerai deux remarques pour finir sur ce deuxième titre et corriger des propos que j'ai entendus lors des débats dans les deux commissions des affaires sociales et des affaires économiques.

Tout d'abord, contrairement à une idée apparemment répandue, la durée légale du travail n'est pas modifiée par ce texte.