Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 1er juillet 2008 à 15h30
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Discussion après déclaration d'urgence d'un projet de loi
Il faut en effet permettre aux accords d'entreprise de déterminer, au plus près du niveau où les décisions s'appliquent dans les entreprises, l'organisation du travail la mieux adaptée au développement de l'entreprise comme aux attentes des salariés, en matière de pouvoir d'achat et de gestion du temps de travail.
La loi a ainsi vocation à définir les règles nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et la négociation collective peut voir ses prérogatives étendues, notamment en matière de contingent et de repos compensateur.
L'article 17 de la position commune visait à permettre à des accords d'entreprise recueillant l'adhésion de syndicats représentant 50 % au moins des salariés de déroger, de manière expérimentale, aux contingents conventionnels d'heures supplémentaires fixés par des accords de branche signés avant la loi du 4 mai 2004. Alors que la position commune fixe partout le seuil à 30 %, il était de 50 % dans l'article 17 !
