Intervention de Xavier Bertrand

Ces comptes devront être certifiés dès lors que les ressources dépasseront 153 000 euros par an. Par ailleurs, le projet de loi sécurise les mises à disposition de salariés syndiqués prévues par accord collectif d'entreprise au bénéfice des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs.

Enfin, le projet de loi comporte une disposition encadrant les accords qui prévoient un financement du dialogue social à travers une contribution des entreprises. Il ne s'agit en rien de créer une nouvelle taxe ou une nouvelle obligation puisque ces accords existent déjà : trente branches, couvrant plus de deux millions de salariés, ont en effet signé des accords de ce type depuis les années 1990 et 2000.

Les accords déclinant l'accord de décembre 2001 sur le financement du dialogue social dans l'artisanat, signé par l'UPA et l'ensemble des organisations syndicales, ont déjà largement été étendus et appliqués depuis leur signature, à l'exception de deux d'entre eux, dans le bâtiment notamment. Ayant entendu les critiques dont ils faisaient l'objet, j'ai attendu la fin du processus judiciaire, qui a conduit la Cour de cassation à les déclarer légaux en octobre 2007.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi fixe un cadre et certaines limites : il s'agit de ne financer que le dialogue social, en évitant de payer deux fois lorsqu'on dispose déjà de représentants du personnel. Ces accords ont vocation à être étendus dans ces nouvelles limites légales au cours de l'année 2009. Les commissions des affaires sociales et des affaires économiques ont fait sur ce sujet des propositions intéressantes, que nous aurons l'occasion d'examiner.

J'en viens maintenant à la deuxième partie du projet de loi qui concerne le temps de travail. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il s'agit de donner plus d'espace à la négociation d'entreprise ou de branche pour parler du temps de travail dans les entreprises. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Renforcer l'efficacité de notre démocratie sociale suppose de repenser l'articulation des rôles entre la loi et l'accord collectif, en élargissant le champ de la négociation collective.