Intervention de Xavier Bertrand

Réformer la démocratie sociale, cela implique aussi de rendre les accords plus légitimes et plus accessibles.

Désormais, tous les accords devront répondre à une double légitimité : d'une part, l'adhésion de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages ; d'autre part, l'absence d'opposition de la part de syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des voix.

Les possibilités de négocier seront également élargies, y compris pour les dix millions de salariés travaillant dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Mais avant d'ouvrir plus largement cette possibilité de négocier, le projet de loi accorde un délai d'un an pendant lequel de nouveaux accords de branche pourront venir s'ajouter aux seize accords de branche existants, pour encadrer la négociation avec des élus du personnel ou des salariés mandatés par un syndicat. C'est une avancée très importante, qui permettra aux entreprises dépourvues de délégués syndicaux d'accéder à la négociation collective.

Mais nous devons résoudre plus globalement la question des quatre millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. La position commune a prévu qu'un groupe de travail serait consacré à ces questions, et j'ai bien noté l'intention des signataires de le réunir sans attendre. Il me semble indispensable, autant qu'à vous, j'en suis certain – et le projet de loi le prévoit – qu'une négociation nationale interprofessionnelle trouve très rapidement des solutions à l'ensemble des questions relatives au développement du dialogue social dans les très petites entreprises, les TPE. Comment mesurer l'audience dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des très petites entreprises où il n'y a pas d'élections ? Comment assurer la représentation de ces salariés ? Il faut répondre à ces interrogations pour que la réforme soit opérationnelle partout et pour tous. Je sais que ce sujet vous préoccupe également, mesdames, messieurs les députés, notamment votre rapporteur. Soyez assurés que le Gouvernement sera attentif à vos propositions sur ce point

Ce projet de loi vise également à garantir au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles une meilleure transparence et une plus grande sécurité juridique

Un des critères de la représentativité sera désormais la transparence financière. Les ressources et les dépenses des organisations syndicales et professionnelles devront avoir un lien avec leur objet et être retracées dans des comptes annuels.