Intervention de Xavier Bertrand

La loi du 31 janvier 2007 a instauré un mode de fonctionnement nouveau en matière de relations entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Il nous appartient de réaffirmer dans ce cadre la légitimité et l'autonomie de tous les acteurs, en respectant les responsabilités de chacun. L'application des critères de représentativité permettra d'instaurer une nouvelle donne en conférant une légitimité supplémentaire aux partenaires sociaux. Mais la démocratie politique est aussi légitime dans le champ social que dans les autres champs, et nous devrons trouver les moyens d'articuler le plus efficacement possible l'intervention des pouvoirs publics et celle des partenaires sociaux.

Dans cette perspective, permettez-moi de saluer le remarquable travail des rapporteurs, Jean-Frédéric Poisson et Jean-Paul Anciaux, qui ont eu le souci d'améliorer encore ce texte. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'aurai l'occasion d'y revenir. Je tiens également à saluer l'initiative du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et de son président, qui a reçu les signataires de la position commune pour bénéficier de leur éclairage.

Le projet de loi comporte deux parties : la première est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale, la seconde à une réforme du temps de travail qui simplifie les règles et donne plus d'espace à la négociation d'entreprise dans l'organisation du temps de travail.

La première partie refonde donc les règles de représentativité des syndicats, qui, dans notre pays, n'avaient pas changé depuis la dernière guerre. En démocratie, la légitimité s'acquiert par le vote. Nous allons appliquer ce principe de base, conformément au souhait des signataires de la position commune. Ce sont donc les salariés qui choisiront demain qui pourra négocier en leur nom à tous les niveaux et qui décideront si un accord collectif peut ou non s'appliquer dans leur entreprise. Il s'agit d'une réforme historique, par laquelle la France, après l'Espagne, fondera la représentativité des syndicats sur l'élection.

La représentativité des organisations syndicales ne sera plus acquise d'en haut, avant de redescendre jusqu'au terrain : elle s'acquerra désormais dans l'entreprise, là où les relations sociales s'expriment le plus directement, au plus près du terrain, pour remonter ensuite au niveau national. Pour être représentatives, les organisations syndicales devront désormais respecter les principes républicains ; avoir une ancienneté de plus de deux ans ; être indépendantes, rassembler des adhérents et recevoir des cotisations ; garantir la transparence financière et exercer une influence. Elles devront également bénéficier d'une audience électorale appréciée selon des seuils à partir des résultats aux élections professionnelles. Pour être représentatif, un syndicat devra avoir obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles dans l'entreprise et 8 % au niveau des branches et au niveau interprofessionnel.

Ce syndicat pourra être catégoriel s'il est affilié à une confédération syndicale nationale catégorielle interprofessionnelle et s'il a mesuré sa représentativité sur un ou plusieurs collèges électoraux.

Seuls les syndicats représentatifs pourront désigner un délégué syndical, et celui-ci devra lui-même avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés. C'est là un autre point capital de la réforme : à l'avenir, le délégué tirera sa légitimité, non seulement de son appartenance à un syndicat représentatif, mais aussi de son résultat personnel aux élections professionnelles.

Le premier tour des élections dans l'entreprise sera ouvert à tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans, indépendants et républicains. Là aussi, c'est la règle démocratique qui veut qu'on permette à tous de se présenter aux suffrages des salariés. Avant de devenir représentatif, si les salariés le souhaitent, chaque syndicat existant depuis au moins deux ans pourra nommer un représentant syndical dans l'établissement, qui aura les mêmes attributions que le délégué syndical, sauf bien sûr le pouvoir de signer des accords collectifs, pouvoir qui ne sera acquis qu'avec la représentativité.

Cette réforme entrera en vigueur immédiatement dans les entreprises, dès les premières élections professionnelles, c'est-à-dire potentiellement dès 2008. Pour les branches et le niveau interprofessionnel, elle entrera en vigueur dans cinq ans au plus tard.

Enfin, pour établir les résultats électoraux au niveau national, il faudra mettre en place un instrument de collecte incontestable et exhaustif, qu'il va nous falloir bâtir rapidement et dans la plus grande transparence.