Intervention de Xavier Bertrand

Grâce à ce projet de loi, les acteurs du dialogue social verront leur légitimité renforcée, et la négociation collective disposera de plus d'espace pour s'exprimer, notamment au niveau de l'entreprise, là où l'attente d'une régulation négociée des rapports sociaux est la plus forte.

Avant de vous présenter les grandes lignes de ce projet, je souhaiterais rappeler le contexte et l'esprit dans lequel il a été élaboré.

Depuis la dernière guerre, notre pays vit une situation paradoxale : d'un côté, la quasi-totalité des salariés du secteur privé sont couverts par des conventions collectives, ce qui place la France en tête des pays européens en ce domaine ; de l'autre, nous sommes au dernier rang des pays d'Europe par notre taux de syndicalisation, puisque seuls 5 % des salariés du secteur privé sont syndiqués en France. Il nous faut changer cela.

Le projet de loi que je vous présente aujourd'hui s'inscrit, comme la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Dès le 18 juin 2007, le Gouvernement a transmis aux partenaires sociaux un document d'orientation les invitant à négocier sur la démocratie sociale. Lors de la conférence sociale du 19 décembre dernier, le Président de la République a renouvelé son souhait de voir aboutir les négociations sur ces questions. À cette occasion, il a également réaffirmé son engagement de rompre avec l'organisation du travail trop rigide induite par les 35 heures imposées. C'est très clair : nous voulons tenir les engagements que nous avons pris devant les Français pendant la campagne présidentielle. Et pour s'affranchir de ce carcan des 35 heures imposées, il n'y a pas de meilleure solution que de donner aux salariés et aux entreprises la possibilité, qui existe déjà dans de grandes démocraties européennes, de déterminer ensemble, par la négociation collective, l'organisation du travail la mieux adaptée au développement de l'entreprise comme aux attentes des salariés.

C'est la raison pour laquelle, le 26 décembre dernier, le Premier ministre a envoyé un document d'orientation additionnel aux partenaires sociaux leur demandant d'élargir leurs négociations à la question du temps de travail. Ce document posait des questions précises : quel doit être le domaine impérativement réservé à la loi ? Quel doit être le domaine réservé aux accords collectifs, et au sein de ces accords, quelle articulation trouver entre le niveau de la branche et le niveau de l'entreprise ? La loi a-t-elle vocation à fixer des règles en matière de contingent et de repos compensateur ? Toutes ces questions étaient sur la table dès le 26 décembre.

Le 10 avril dernier, les partenaires sociaux ont abouti à une position commune, signée par le Mouvement des entreprises de France, MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, CGPME, la Confédération générale du travail, CGT et la Confédération française démocratique du travail, CFDT, l'Union professionnelle artisanale, UPA, la Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC, Force ouvrière et la Confédération générale des cadres, CGC, ayant pour leur part refusé de signer cette position commune.

Aujourd'hui, le projet de loi qui vous est présenté vise à donner force obligatoire à la position commune en matière de représentativité des syndicats et de financement des organisations de salariés et d'employeurs. En revanche, le projet de loi va au-delà de l'article 17 de cette position commune, sur la question du temps de travail.