Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, aujourd'hui, un délégué syndical qui ne s'est jamais présenté aux élections et qui appartient à un syndicat dont les effectifs sont faibles peut signer un accord qui engage la totalité des salariés ; une entreprise, de papeterie par exemple, qui n'a pas de délégué syndical, n'a aucune solution pour négocier un accord collectif avec ses salariés ; le salarié d'une branche comme la chocolaterie, qui souhaite faire plus de 130 heures supplémentaires, ne le peut pas si son entreprise n'a pas demandé d'autorisation administrative ; un cadre en forfait-jours qui veut racheter ses jours de repos ne peut pas le faire au-delà de l'année 2009. Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui apportera une réponse précise et concrète à toutes ces situations.

Ce texte marque une étape sans précédent dans les relations collectives de travail.