Intervention de Jean-Marie Bockel

Je répondrai en quelques mots aux orateurs.

Je vous remercie, monsieur Philippe Gosselin, de la pertinence de vos arguments.

Monsieur Patrick Bloche, ce que vous appelez des « prétextes pour limiter l'accès aux archives » sont des libertés fondamentales : la vie privée, la sécurité nationale, la sécurité des citoyens. De plus, rien ne fonde vos craintes d'un refus systématique des administrations de communiquer des archives aux chercheurs. Les termes employés ont été pesés par le législateur voici trente ans et il n'y a aucune incertitude sur la portée de la protection de la vie privée. Trente ans de jurisprudence de la CADA et du Conseil d'État le prouvent. De plus, pourquoi les dérogations accordées à 98 % seraient-elles brusquement refusées ? Cette crainte est excessive, voire imaginaire.

Monsieur André Chassaigne, vous contestez la possibilité de confier des archives non définitives à des sociétés spécialisées dans leur gestion. Or ce recours à des prestataires extérieurs est nécessaire. Les administrations ne disposent pas d'une place suffisante. L'objet du texte est précisément d'encadrer cette pratique, dont on sait de toute façon que c'est une réalité, pour la placer sous le contrôle de la direction des archives de France. La crainte que vous exprimez sur ce point n'est donc pas justifiée.

Madame Aurélie Filippetti, c'est un texte très libéral, au meilleur sens du terme, et responsable. Il n'aggrave pas les conditions de l'accès aux archives. Il est vrai que l'on aurait pu aller encore plus loin, mais nous avons voulu prendre en compte, dans un esprit de responsabilité, un certain nombre d'exigences rappelées tout à l'heure. Les exemples que vous avez cités ne me paraissent pas pertinents : la loi rend possible l'accès aux archives concernant le régime de Vichy. S'agissant de la fin de la guerre d'Algérie, le nouveau délai de cinquante ans nous permettra d'accéder très rapidement à l'ensemble de ces archives.

Je ne m'étendrai pas sur la conservation des archives publiques puisque nous examinerons tout à l'heure votre amendement portant sur ce sujet. Je crois avoir répondu à vos arguments.

Avec le président de la commission et le rapporteur, je pense que ce texte constitue la meilleure avancée dans un esprit de responsabilité.