Intervention de Philippe Gosselin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous voilà donc au terme de l'examen de ces textes relatifs à ce beau patrimoine que constituent les archives de France. On peut se réjouir qu'ils aient été adoptés presque de manière conforme par la Haute assemblée. D'autres projets nous donnent davantage de souci…

En ce qui concerne le projet de loi organique, le Sénat a préféré fixer au 1er janvier 2009 la date l'entrée en vigueur, ce qui ne pose évidemment aucune difficulté.

S'agissant du projet de loi ordinaire, deux éléments restent en discussion. Le premier est l'amendement du Gouvernement prévoyant une modification par ordonnance de la loi du 17 juillet 1978 afin d'harmoniser le régime de communication des documents administratifs et des archives publiques. Si l'on peut souhaiter, en effet, qu'il soit fait un usage limité des ordonnances, il n'y a pas, me semble-t-il, matière à crier au loup sur un tel sujet. En tout cas, je ne vois pas pour quelle raison le Gouvernement élaborerait un texte liberticide.

Le deuxième point en discussion est l'extension de la portée de l'amendement – excellent, du reste – de notre collègue Karamanli prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques. L'importance de cette question a été fort justement soulignée.

Il résulte de tout cela que les éléments votés en première lecture par notre assemblée n'ont pas été remis en cause par le Sénat, et c'est heureux.

Je n'ignore pas, en effet, qu'un certain nombre d'inquiétudes avaient été soulevées ici ou là, notamment en ce qui concerne les délais. Le vote conforme de nos collègues sénateurs sur la plupart des dispositions adoptées par l'Assemblée règle un certain nombre de difficultés. On peut par ailleurs se féliciter des échanges autour de ces textes entre le Gouvernement et le Parlement. Très sincèrement, il me semble que nous avons atteint un bon équilibre entre des intérêts divergents. Nous répondons aux attentes légitimes des spécialistes et des chercheurs, que je n'oublie pas, ainsi qu'à celles du grand public – et je salue au passage la foule nombreuse des généalogistes du dimanche ou des historiens locaux, qui mettent en valeur notre patrimoine. Mais nous assurons aussi la nécessaire protection des intérêts de la vie privée – car il ne s'agit pas de tout donner en pâture –, sans oublier celle de la sécurité et la sûreté de l'État.

C'est la première fois que le principe de communicabilité est affirmé dans la loi, la seule exception – une seule : la transparence est donc bien réelle ! – visant précisément à concilier ces intérêts contradictoires. Des documents jusqu'alors communicables au bout de cent ans – je pense aux recensements de l'INSEE, aux registres de mariage de l'état civil – ne le seront qu'au bout de soixante-quinze ans, soit une génération de moins. Pour certains documents, on passera de soixante à cinquante ans. C'est le cas, notamment, des documents couverts par le secret défense ou de ceux relatifs à la sûreté de l'État. Le progrès est donc réel.

On peut enfin se réjouir du volet relatif aux biens culturels, qui vise à protéger notre patrimoine.

En conclusion, nous assistons aujourd'hui à une réelle libéralisation de la loi du 3 janvier 1979, dont nous allons bientôt fêter les trente ans. Les archives font partie de notre patrimoine ; elles sont la mémoire d'un peuple, d'un territoire. Cessons donc, je le répète, les procès d'intention et les postures politiciennes sur ce thème. L'attention portée à ces archives depuis la première loi adoptée sous la Révolution, sans parler de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, est une constante de nos différents régimes ; il existe, sur ce point, une véritable continuité historique. Aujourd'hui, en nous préparant à adopter ces textes, nous témoignons de l'attachement viscéral des Français à ce bien commun dont la disparition est vécue comme un drame.

Au fil de ses quarante propositions, Guy Braibant avait tenté d'articuler au mieux les dispositions relatives aux archives. Avec un peu de retard, il est vrai – même si la gauche aurait pu, elle aussi, s'en préoccuper depuis 1992 –, mais de façon sûre, l'adoption de ces deux textes rendra nos archives « plus riches, plus ouvertes et mieux gérées », comme il le souhaitait. C'est en tout cas leur ambition, et le groupe UMP y est donc tout à fait favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)