Intervention de Jean-Marie Bockel

Je remercie l'Assemblée d'avoir rejeté cette exception d'irrecevabilité. Avant le passage à l'examen des articles, je souhaite donner quelques éléments de réponse aux députés qui se sont exprimés : Mme Karamanli, M. Gosselin, M. Bloche, M. Gremetz et M. Folliot.

Le projet de loi concilie les nécessités de la transparence et de la protection des secrets légitimes – dans le domaine de la vie privée, par exemple. La notion de protection de la vie privée est balisée par la jurisprudence. Il n'y a donc pas de risque d'interprétation abusive. Les modalités d'octroi des dérogations ne peuvent poser une obligation de délivrance, faute de quoi cette notion perdrait tout son sens. Les dérogations sont encadrées par le juge, car une décision de refus peut être contestée devant la CADA et devant le juge administratif. Aujourd'hui, d'ailleurs, 98 % des dérogations demandées sont accordées aux chercheurs. L'échelle des délais prévus se situe dans la moyenne européenne.

L'interdiction de communiquer les archives relatives aux armes de destruction massive se comprend aisément. En effet, la recette d'une arme chimique ou bactériologique, par exemple, n'est jamais périmée. L'habilitation du Gouvernement – autre argument développé – se justifie par le caractère technique des dispositions en cause et le Parlement assurera pleinement son contrôle lors de l'examen de la loi de ratification.

Vous avez également évoqué l'exemple de guerres civiles, de conflits ou de guerres qui ont concerné des pays européens. Le passage du délai de soixante à cinquante ans, par exemple, permettrait sans délai l'ouverture de certaines archives – je pense notamment à celles concernant la guerre d'Algérie.

La loi, monsieur Bloche, affirme bien un renversement complet de perspective. Le Gouvernement n'est donc pas, comme vous le prétendez, resté au milieu du gué. Les délais de précaution pour protéger certains secrets ne sont pas des simulacres, mais une garantie pour les libertés fondamentales. C'est au contraire une transparence sans limites ni respect de la vie privée qui traduirait une méconnaissance de notre Constitution.

Tels sont les éléments de réponse que je voulais apporter, mais ils seront repris lors de l'examen des articles. Je n'ai fait en cela que compléter ce qu'ont fort bien dit tout à l'heure M. le rapporteur, M. Gosselin et M. Folliot.