Intervention de François Calvet

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux archives, et du projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel, qui ont été adoptés par le Sénat le 15 mai dernier.

L'examen en deuxième lecture au Sénat a fait apparaître de très nombreux points de convergence entre les deux assemblées. Ainsi ne restent en discussion que deux des trente-sept articles du projet de loi, et un article du projet de loi organique.

Le Sénat s'est notamment rallié à la position de notre assemblée en matière de délais de communication des archives. En première lecture, il avait souhaité soumettre tous les documents concernant la vie privée des personnes à un délai de communication de soixante-quinze ans, très protecteur de la vie privée. Certains des documents visés sont aujourd'hui soumis à un délai de communication de cent ans, comme les registres d'état civil, les documents juridictionnels ou les actes des notaires, mais d'autres sont soumis à un délai de soixante ans. L'Assemblée nationale n'a pas souhaité que le délai de consultation de ces derniers documents soit allongé. Elle a donc prévu qu'ils seraient librement consultables à l'issue d'un délai de cinquante ans.

L'Assemblée a aussi réduit le délai de communication des documents relatifs aux recensements de la population, que le Sénat avait souhaité maintenir à cent ans. Elle a préféré aligner ce délai sur celui de soixante-quinze ans applicable aux autres documents comprenant des données relatives à la vie privée des personnes.

Enfin, l'Assemblée est revenue sur le principe d'incommunicabilité des documents de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, c'est-à-dire, en pratique, les documents concernant les agents des services spéciaux de l'État. L'Assemblée a fixé leur délai de consultation à cent ans et défini plus strictement les documents concernés, en précisant qu'il s'agissait de documents ayant été couverts par le secret de la défense nationale.

En deuxième lecture, le Sénat a adopté en termes conformes les articles relatifs aux délais de consultation.

Il a également adopté sans modification les dispositions relatives à la gestion des archives communales et intercommunales. Notre assemblée, je le rappelle, avait prévu que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourraient mutualiser leurs services d'archives en confiant leur gestion soit à l'EPCI, soit à l'une des communes membres.

Les deux articles du projet de loi restant en discussion ont été insérés par l'Assemblée nationale. Il s'agit en premier lieu d'un article résultant d'un amendement du Gouvernement, qui permet de modifier par voie d'ordonnance les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 en matière de communication de documents administratifs, afin d'harmoniser le régime des documents administratifs et des archives publiques. Le Sénat a apporté des modifications formelles. Il a notamment défini les délais dans lesquels l'ordonnance devait être publiée et le projet de loi de ratification déposé.

L'autre article inséré par notre assemblée l'a été par un amendement de notre collègue Marietta Karamanli. Il prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques. Le Sénat a souhaité étendre le champ de ce rapport à la collecte, au classement, à la conservation et à la communication de toutes les archives, y compris sous format papier. Il a par ailleurs précisé que ce rapport devrait être remis tous les trois ans.

Quant au projet de loi organique, les sénateurs ont seulement changé la date d'entrée en vigueur. Alors que l'Assemblée avait fixé un délai de cinq mois à compter de la publication de la loi organique, le Sénat a préféré retenir une date fixe : le 1er janvier 2009.

Les modifications apportées par le Sénat ne remettent donc pas en cause les orientations de l'Assemblée nationale en première lecture. Comme le projet de loi relatif aux archives est très attendu par les usagers, puisqu'il va faciliter l'accès à de nombreux documents publics, il serait souhaitable qu'il entre en vigueur rapidement. Par conséquent, la commission des lois n'a adopté aucun amendement et vous propose d'adopter ces deux textes sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)