Intervention de Jean-Pierre Soisson

Autant j'étais défavorable à la position prise par le rapporteur à propos de l'article 16 bis, autant je suis tout à fait favorable à cette disposition.

La Cour a créé une procédure extraordinaire concernant des personnes maniant les deniers publics de manière irrégulière, que nous nous efforçons, après coup, de poursuivre. Or toutes les restrictions, toutes les entraves, y compris celles placées par le législateur, comme cela a été le cas tout à l'heure, vont à l'encontre du contrôle de ces gestions de fait.

Le professeur Lascombe, que je vous félicite d'avoir cité dans votre rapport, monsieur le rapporteur, dit bien que « le temps que la gestion de fait soit découverte et que la procédure s'engage, il faut souvent un temps assez long, surtout si l'on prend pour base celle de la commission des faits et non leur découverte ». Il ajoute : « La gestion de fait était déjà rare ; elle va devenir exceptionnelle si, par extraordinaire, elle ne disparaît pas ! »

Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le fait que, en matière de gestion de fait, le point de départ de la prescription n'est pas la date de la production des comptes mais la date de l'acte constitutif de la gestion de fait. Or ces actes sont souvent cachés au juge financier et ne peuvent être révélés que longtemps après, à l'occasion d'un contrôle du juge financier ou d'un changement d'ordonnateur.

Pour ma part, j'étais favorable au maintien du délai de trente ans. Cinq ans est une aberration absolue. Dix ans est un moindre mal. Je voterai donc l'amendement du rapporteur. Toutefois, parce que vous avez refusé de maintenir l'article issu de l'amendement de M. de Courson, je voterai contre l'ensemble du texte.