Intervention de Éric Besson
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 29 ter, amendement 7
Éric Besson, secrétaire d'état chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique :
Le rétablissement du délai de prescription en matière de gestion de fait à dix ans constitue un élément très important dans la mesure où il est difficile d'établir une gestion de fait car elle ne peut être détectée qu'à l'occasion des contrôles menés par les juridictions financières, contrôles qui ont actuellement lieu tous les quatre ans.
Dans ces conditions, maintenir à cinq ans le délai de la prescription aurait eu pour conséquence de mettre fin aux gestions de fait qui, pour des raisons matérielles, n'auraient pu être détectées.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l'adoption de cet amendement.
