Intervention de Jean-Pierre Soisson

Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée sur le terme « précoce ». Cela ne veut rien dire en juridiction administrative. Comment allez-vous définir ce terme ? Vous êtes en train de légiférer sur des textes qui relèvent du domaine réglementaire sans préciser ce que vous faites. Que vont faire les tribunaux administratifs ou le Conseil d'État ? Que signifie « précoce » ? À quel moment ? Dans quelles conditions ? Cela ne veut rien dire.