Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 141 rectifié (Adopté)

Organismes génétiquement modifiés

Déposé le 1er avril 2008 par : M. Grosdidier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 533-9. - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de combler une lacune du projet de loi qui ne contient aucune disposition en matière de participation du public, alors même que l'article 6 bis la Convention d'Aarhus « relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement » exige notamment des Etats membres qu'ils garantissent une participation précoce et effective des citoyens sur les OGM. L'Union européenne a approuvé cet article en 2006 (décision du Conseil n°2006-957), obligeant les Etats membres à déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation ou de d'approbation pour le 1er février 2008. En France, le mode de consultation qui est en place- par voie électronique et dans un délai restreint - n'est pas satisfaisant ; le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans son jugement du 4 mai 2006, a ainsi estimé que le recueil de l'avis du public par voie électronique uniquement ne permet pas de répondre aux objectifs de la Convention d'Aarhus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion