Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement extrêmement important a pour objet de combler une lacune du projet de loi qui ne contient aucune disposition en matière de participation du public – je crois d'ailleurs que notre rapporteur en a bien conscience et s'est exprimé à ce sujet lors des débats précédents –, alors même que l'article 6 bis la Convention d'Aarhus, « relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement », exige notamment des États membres qu'ils garantissent une participation précoce et effective des citoyens sur les OGM.

L'Union européenne a approuvé cet article en 2006, obligeant les États membres à déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation pour le 1er février 2008. En France, le mode de consultation qui est en place – par voie électronique et dans un délai restreint – n'est pas satisfaisant : ainsi, dans son jugement du 4 mai 2006, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le recueil de l'avis du public exclusivement par voie électronique ne permet pas de répondre aux objectifs de la Convention d'Aarhus.

J'ajoute enfin que limiter la concertation sur la mise en culture des OGM aux représentants de la société civile est certes une grande avancée, à mettre au crédit de ce projet de loi, mais que, si les populations concernées ne sont pas associées, nous n'apaiserons jamais les craintes et les oppositions. Croire que la concertation ne se limite qu'aux acteurs me semble particulièrement réducteur. Tel est le sens de cet amendement.