Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 28, amendement 5
Éric Ciotti, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit des mêmes mesures appliquées à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française.
