Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 21, amendement 3
Éric Ciotti, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'appliquer aux chambres régionales des comptes le dispositif dont nous avons discuté tout à l'heure s'agissant de la Cour, et qui permet au président de la formation de jugement de demander un rapport d'instruction complémentaire.
(L'amendement n° 3 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 21, modifié par l'amendement n° 3 , est adopté.)
