Intervention de Jean-Pierre Soisson

J'avais voté cet amendement comme nous tous et, je le dis en toute franchise, je ne comprends pas que l'on envisage d'y revenir.

Selon le rapport de M. Ciotti, « lorsqu'une personne est déclarée comptable de fait, le juge financier demande à l'organe délibérant de la collectivité de se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses irrégulièrement maniées ». Bien évidemment ! La loi de décembre 2001 n'a fait que formaliser la plus belle construction jurisprudentielle de la Cour des comptes.

Formé par le président de Mirimonde, j'ai moi-même présenté à la chambre des rapports relatifs à des déclarations de comptabilité de fait ; je ne vois pas en quoi nous allons restreindre ou entraver la procédure de gestion de fait ! M. Dosière a parfaitement raison : nous devons maintenir ce qui a été voté par l'Assemblée nationale.

Le rapporteur estime ensuite que « la procédure n'a malheureusement pas produit les résultats escomptés ». « L'intervention obligatoire de la collectivité contribue », écrit-il, « à l'allongement des délais, la délibération prise pouvant être attaquée devant le tribunal administratif » ; heureusement ! Ne revenons pas sur les règles d'intervention des juridictions financières et des tribunaux administratifs !

Enfin, vous ajoutez, monsieur le rapporteur, que « la procédure ne constitue nullement une garantie pour le comptable de fait » ; mais il ne s'agit pas de lui assurer une garantie ! Je le dis à tous mes collègues, les comptables de fait sont des personnes qui ont irrégulièrement manié des deniers publics ! On ne doit pas leur donner de garantie !