Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 16 bis, amendement 8
Éric Ciotti, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre interprétation est exacte, monsieur Dosière, sauf s'il s'agit de dépenses obligatoires. Le cas que vous évoquez pose effectivement un problème.
