Intervention de François Goulard

Je veux dire à M. Dosière que, si soucieux soit-il de hâter les procédures, il y a des principes qui ont valeur constitutionnelle ! Il appartient de droit – et c'est un droit fondamental, constitutionnel – à l'assemblée délibérante d'une collectivité locale de reconnaître le caractère public d'une dépense ou d'une recette qui concerne cette collectivité, de même que, s'agissant de l'État, seul le Parlement peut reconnaître le caractère public d'une dépense, que celle-ci ait ou non été engagée régulièrement. Quel que soit votre désir de souplesse et de rapidité, on ne peut remettre en cause ces principes !

Proposer que l'assemblée délibérante d'une collectivité émette un avis constitue à mes yeux une monstruosité juridique, qui porte atteinte à un pouvoir fondamental de cette assemblée. On peut toucher à tout sauf, en ce qui nous concerne, à la Constitution ; or il s'agit d'un point constitutionnel.

Je regrette, monsieur Dosière, que vous ayez cru bon d'assortir vos propos d'une critique de fond envers le Sénat, dont le travail législatif est très souvent d'une qualité tout à fait exceptionnelle, et qui appelle régulièrement notre attention sur des questions pratiques ou juridiques fondamentales. Je pense pour ma part que c'est le Sénat qui est dans le droit, que c'est lui qui a raison. Cessons de critiquer systématiquement une assemblée depuis l'autre ; ce n'est pas là témoigner un grand respect à notre Constitution.