Intervention de Éric Besson
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 16 bis, amendement 8
Éric Besson, secrétaire d'état chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique :
En effet, le Parlement conservera la possibilité de reconnaître l'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait dans le cadre de la loi de règlement.
Cette question légitime n'en devra pas moins faire l'objet d'une réflexion plus large et d'un examen plus approfondi, dans le cadre de la réforme annoncée des missions des juridictions financières et des règles relatives à la responsabilité des gestionnaires publics.
Voilà pourquoi je souhaite, monsieur Dosière, que vous retiriez votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
