Intervention de Éric Besson

Je souhaite tout d'abord remercier M. Dosière de son propos introductif : le plaisir qu'il disait éprouver à me retrouver est réciproque. Et si, comme il l'a noté, nous sommes désormais séparés par quelques travées – et peut-être un peu plus que cela –, je le constate avec lui, cela ne nous empêchera pas de dialoguer avec un grand plaisir.

S'agissant de la disponibilité des documents, qu'il a également évoqués dans son propos liminaire, la LOLF prévoit que les rapports sur l'exécution budgétaire sont remis aux commissions des finances. C'est, semble-t-il, ce qui a été fait ; vous le souligniez tout à l'heure, monsieur Dosière.

Quant au rapport public annuel, il est remis par le premier président au bureau de l'Assemblée ; en pratique, il est, me semble-t-il, envoyé aux députés, et mis en ligne – vous l'avez également souligné – sur le site de la Cour des comptes. Moi qui plaide pour le développement d'Internet et pour la dématérialisation de l'économie et de nos échanges, je ne saurais approuver qu'on en exige davantage de la Cour !

Votre amendement propose de rétablir l'article 16 bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. de Courson. Aux termes des dispositions en vigueur, lorsqu'une personne est déclarée comptable de fait, le juge financier demande à l'organe délibérant de la collectivité de se prononcer sur le caractère d'utilité publique des deniers irrégulièrement maniés. L'amendement de M. de Courson tendait à supprimer la procédure dite de reconnaissance d'utilité publique par une collectivité locale des dépenses ayant donné lieu à une gestion de fait, pour lui substituer un simple avis de la collectivité.

Toutefois, le Sénat, comme le rapporteur vient de l'indiquer, a estimé qu'une telle disposition était contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Le Gouvernement ne juge donc pas souhaitable de rétablir l'article 16 bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il ne méconnaît pas pour autant les inconvénients et les limites de la procédure actuelle ; voilà pourquoi il avait émis un avis favorable – vous l'avez rappelé, monsieur Dosière – à l'amendement de M. de Courson. Mais le Gouvernement est également attaché à l'égalité de traitement entre l'État et les collectivités locales ; or, je le rappelle, si cet amendement était adopté, les règles s'appliquant aux comptabilités de fait seraient différentes pour les collectivités locales et pour l'État.