Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 16 bis, amendement 8
Éric Ciotti, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une disposition que nous évoquerons tout à l'heure à propos de l'article 29 ter me semble bien plus importante et bien plus inquiétante : je veux parler de la durée de la prescription. J'ai déposé un amendement visant à revenir sur ce point, bien plus dangereux. Celui dont nous discutons est, je le répète, mineur ; il ne modifie en rien les objectifs poursuivis par un texte dont vous pourriez, malgré mon avis défavorable sur cet amendement, approuver l'économie générale.
