Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Article 16 bis, amendement 8
Éric Ciotti, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'aimerais vous convaincre, monsieur Dosière, de ne pas conditionner votre vote sur un texte qui marque une avancée positive en matière de procédure juridictionnelle et que, par ailleurs, vous approuvez sur le fond, à l'adoption d'un amendement concernant un point de détail.
En dépit de votre argumentation, brillante comme toujours, le point que vous soulevez est mineur par rapport à l'économie générale du projet de loi. Comme vous, je salue l'action des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes dans l'assainissement des finances publiques locales. Il faut reconnaître qu'elles ont accompli un travail remarquable sur l'ensemble des collectivités locales. Vous avez tout à l'heure, à la tribune, cité un certain nombre d'exemples et l'on pourrait en citer d'autres. Le texte se fonde sur de multiples arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, dont l'arrêt Bernardini de 2006, du nom de l'ancien président du conseil général, qui appartenait à votre formation politique et avait contesté la durée de jugement. Il me semble donc que les actions ont été partagées et, quelle que soit la couleur politique de la collectivité concernée, positives.
D'autre part, la reconnaissance d'utilité publique ne revient nullement à une sorte d'auto-amnistie dont on offrirait la possibilité aux collectivités locales ou territoriales. Vous venez de citer l'exemple de la Polynésie ; mais je vous rappelle qu'en prononçant une reconnaissance d'utilité publique, une collectivité ne lie en aucun cas le juge des comptes. Le risque sous-jacent d'auto-amnistie que nous avions évoqué en première lecture et que nous condamnions, comme vous, n'existe donc pas. Il s'agit par conséquent d'un point mineur.
Nous avions beaucoup hésité en commission ; le Gouvernement avait émis un avis de sagesse sur ce dispositif ; le Sénat a avancé l'argument, que nous pouvons reprendre, de la libre administration des collectivités locales. De fait, le pouvoir d'autorisation budgétaire relève de la compétence stricte de ces dernières.
