Intervention de René Dosière

…qui pourraient faire l'objet, si la justice polynésienne fonctionnait comme en métropole, de procédures pénales.

Dans l'état actuel, la procédure présente plusieurs inconvénients. Demander à la collectivité locale de se prononcer sur l'utilité publique des dépenses n'a pas le même sens selon que l'on appartient ou non à la majorité et peut donner lieu à des règlements de compte politiques. L'amendement que je vous propose vise donc à supprimer cet inconvénient.

L'objet de ce texte vise à raccourcir les procédures. Or maintenir une délibération de l'assemblée, compte tenu de la possibilité de faire appel de cette décision, allonge considérablement les procédures de règlement des gestions de fait. L'amendement que je vous propose raccourcira les délais. Dès lors qu'il n'y aura plus qu'un simple avis, et non une décision, il n'est pas possible de saisir les tribunaux.

Certains s'opposent à cet amendement au motif qu'il ne garantirait pas la libre administration des collectivités locales. C'est une interprétation pour le moins abusive, car, si l'amendement est, à nouveau, adopté, les chambres des comptes seront au courant des positions défendues par les collectivités locales alors que, dans la procédure actuelle, elles peuvent s'abstraire des décisions prises par elles. Le texte qui a été voté par l'Assemblée remplaçait les délibérations de reconnaissance d'utilité publique par la possibilité pour les collectivités territoriales de voter un avis. La libre administration des collectivités locales n'est donc pas remise en cause.

Je souhaite que nous adoptions, sans plus attendre, ce texte. Repousser son adoption en raison de la présentation prochaine – on ne sait quand – d'un grand texte général sur la réforme des règles comptables n'est pas recevable. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !

Nous sommes aujourd'hui en mesure de raccourcir les délais des gestions de fait et d'éviter des règlements de compte politiques ! Certes, cela ne concerne qu'un nombre limité de cas, mais, au moins, cela aura le mérite d'exister. Attendre un autre texte n'est qu'un prétexte pour éviter de régler la question d'autant qu'en première lecture, tout le monde était d'accord !

Seul le Sénat, qui ne se considère pas comme étant une chambre d'enregistrement, n'est pas d'accord. Du sort qui sera réservé à cet amendement dépendra le vote socialiste. Pour notre part, nous considérons que l'Assemblée n'est pas une chambre d'enregistrement du Sénat !