Intervention de René Dosière

Il s'agit de rétablir l'article 16 bis voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, lequel, après avoir hésité, avait donné un avis favorable au vu de l'argumentation exceptionnelle de M. de Courson. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui.

J'en conviens, monsieur Goulard, la gestion de fait n'est pas forcément synonyme de malversation. Lorsque l'épouse du Président de la République disposait d'une carte bancaire permettant de retirer de l'argent sur le Trésor alors qu'elle n'avait aucune existence juridique, il n'y avait aucune malversation, mais seulement l'utilisation de l'argent public par quelqu'un qui n'avait pas qualité pour le faire.

Cela dit, il existe des situations beaucoup plus contestables. Parmi les gestions de fait qui ont été prononcées par les chambres régionales l'année dernière, les deux tiers concernaient la Polynésie française. Du reste, l'Assemblée de Polynésie sera, cette semaine, appelée à se prononcer sur l'utilité publique de la vingtaine de gestions de fait dont elle va être saisie. L'on peut craindre que la procédure soit utilisée de manière politicienne, le rapporteur ayant appelé l'attention sur ce fait : dès lors qu'un certain nombre de gestionnaires de fait sont issus de l'actuelle majorité de l'Assemblée de Polynésie, le caractère d'utilité publique des dépenses irrégulièrement maniées sera reconnu ! Les principaux auteurs échapperont au remboursement alors qu'il s'agit de situations particulièrement critiquables…