Intervention de Delphine Batho

Qui est responsable du préjudice ? Nous considérons que ce sont les semenciers, mais le fait que soit précisé « sur tout autre fondement » ne permet pas de l'affirmer. Vous l'avez vous-même souligné. Cet article est donc source de deux injustices : il fait porter le chapeau aux seuls exploitants et prive certaines victimes de tout moyen d'action.