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Amendement N° 285 (Rejeté)

Organismes génétiquement modifiés

Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.

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Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« responsable »,

les mots :

« solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences, ainsi qu'avec le producteur de celles-ci. »

Exposé Sommaire :

La responsabilité du distributeur et du distributeur, dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des OGM (notamment les achats de semences en Espagne sur lesquelles il est difficile d'avoir un contrôle) et favorise les cultures sous contrat avec le distributeur. Cet amendement a pour objectif de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et des obligations qui s'y attachent.

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