Intervention de Jean-Louis Borloo

Même avis.

Je vais tout de même tenter de clarifier la situation. Trois éléments sont en présence : le risque de la mutualisation, compte tenu de l'enjeu que représente le territoire national – il s'agit d'une responsabilité de principe de l'agriculteur pour le strict préjudice économique de la saison ; l'action récursoire, qui est de droit commun ; enfin, la responsabilité des distributeurs et des détenteurs de l'autorité administrative sur tout autre fondement que les conditions énoncées aux alinéas 3, 4 et 5. Donc, nous pouvons dénombrer trois types d'actions : l'action directe avec une éventuelle action récursoire, dont nous aurions pu faire l'économie, si elle n'avait pas figuré dans l'argumentaire de l'amendement de M. Grosdidier ; la responsabilité sur tout autre fondement, qui concerne le préjudice économique ; enfin, un ensemble d'autres préjudices de nature tout à fait différente.

Si ce texte n'est pas assez clair, nous profiterons des navettes pour l'amender.