Intervention de François Goulard

À mon tour, je salue, madame la présidente, votre première apparition à la tribune de la présidence.

S'agissant de la gestion de fait, je souhaite rectifier une erreur qui a été commise par certains de nos collègues : la gestion de fait n'est pas, par nature, une gestion occulte. Il s'agit, pour une personne qui n'a pas la qualité de comptable patent, de s'ingérer dans le maniement des deniers publics. Lorsqu'il y gestion occulte ou dissimulation, on est dans le cadre d'une escroquerie, d'un cas de délinquance, d'une infraction pénale, et des sanctions sont prévues par les textes.

La gestion de fait est infiniment plus courante et, généralement, tout à fait transparente : telle association qui s'occupe d'une mission de service public dans des conditions qui n'ont pas été régulières peut se trouver en situation de gestion de fait, du moins son président et son trésorier, alors même que la subvention a été officiellement votée par l'assemblée délibérante.

J'en veux pour preuve la fameuse jurisprudence Chasseloup-Laubat ; en prenant la décision de faire fondre des canons pour ériger – geste des plus louables – une statue à son prédécesseur, un ministre de la marine a commis une gestion de fait en même temps qu'une infraction à la règle de non-affectation des recettes aux dépenses, mais, pour autant, le fait était public. Première observation.

Deuxième observation. À nous entendre cet après-midi, le débet ou la déclaration de gestion de fait seraient des actes courants rythmant la gestion des finances publiques dans notre pays. Je souhaite rétablir la vérité, puisque cela n'a pas été fait jusqu'ici, et souligner que nous sommes dans l'anecdote. La réalité de la gestion des finances publiques – et c'est heureux – n'est pas la mise en débet des comptables publics, ni la découverte de gestion de fait.

À cet égard, je souhaite appeler, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'attention sur le côté suranné de nos finances publiques. Nous sommes dans une période de réformes ; nous sommes à la recherche d'économies à réaliser. Or les règles qui régissent le maniement des deniers publics datent, pour l'essentiel, du XIXe siècle : il y a donc beaucoup à faire pour simplifier et sortir de règles anciennes qui, autrefois, avaient un sens mais sont aujourd'hui dépassées. Cette constatation s'applique à de nombreuses règles dont nous parlons aujourd'hui. Faut-il, par exemple, juger les comptes publics ? Cette question nous ramènerait quelques années en arrière, puisque le jugement des comptes publics remonte à 1317 ! Néanmoins, ne devrions-nous pas nous poser la question ?

Autre exemple : est-il utile que le comptable public pour les collectivités territoriales soit un agent de l'État, différent de celui qui tient les compte au sein de la collectivité territoriale ? Je vous rappelle qu'avant la dernière guerre, le comptable public, nonobstant la règle de séparation de l'ordonnateur et du comptable, était un agent municipal, ce qui simplifiait considérablement la tâche, puisque les deux comptabilités étaient tenues au sein du même service. Et que je sache, il n'y avait pas plus de fraudes qu'aujourd'hui. Au demeurant, celles-ci – on le sait – sont rarissimes et il existe des moyens de les contrecarrer. Réfléchissons à la manière de faire évoluer des systèmes anciens et, désormais, largement dépassés.

Le texte que nous examinons aujourd'hui a toute son utilité, puisqu'il nous met en conformité avec le droit européen et les traités souscrits par la France. J'estime, cependant, que nous aurions pu aller plus loin dans la recherche de réformes.

(L'article 3 bis est adopté.)