Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter de l'adoption, le 5 juin dernier par le Sénat, du texte portant réforme de la procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, sinon dans son ensemble, du moins pour l'essentiel.

C'est sur l'essentiel, en effet, que les deux chambres du Parlement se sont d'ores et déjà accordées, remplissant les deux principaux objectifs de la loi : d'une part, la simplification et l'harmonisation des procédures devant les juridictions financières, et, d'autre part, la mise en conformité avec les exigences de procès équitable et de délai raisonnable contenues dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Sur ce point, d'autres ont dit avant moi la nécessité de cette réforme. Il était tout simplement devenu intolérable de voir condamner la France, fréquemment et durement, par la Cour européenne des droits de l'homme, à cause des procédures devant les juridictions financières. Nous savons bien que les manquements de l'appareil juridictionnel se font toujours au prix d'une bonne justice et aux frais du justiciable !

Il était donc de notre devoir d'y mettre fin. Ce n'est pas le moindre mérite de ce texte que de permettre tout simplement à la France d'honorer ses engagements internationaux en la matière.

Mais les dispositions qui demeurent aujourd'hui en discussion n'en sont pas moins d'importance et retiennent notre attention.

Sur le premier point en discussion, touchant à la procédure de décharge des comptables publiques, nous pouvons parler, monsieur le rapporteur, de vide juridique. Il n'est pas si fréquent, surtout en matière de procédures, que l'état du droit offre un vide juridique, une situation de blocage, comme c'est le cas ici. On ne peut, en effet, guère forcer le juge à rendre cette ordonnance, alors qu'il fait part, en conscience, d'un doute.

Mais, il n'est pas plus satisfaisant de passer outre l'exigence d'une ordonnance du juge par un système de décharge d'office par prescription. Tel est pourtant l'avis du Sénat, qui, dans un amendement, en a même diminué le délai.

Mais, outre que cette solution revient à passer par-dessus le juge, elle aboutit – nous le voyons – à une situation qui risque d'apparaître inéquitable. Or, le but de la loi que nous votons est de s'assurer que nous ne soyons plus condamnés.

L'amendement adopté par la commission nous en préserve, tout en faisant preuve, me semble-t-il, d'un très grand pragmatisme. Il se propose d'aider le juge qui se trouve, comme c'est le cas ici, empêché dans sa tâche à cause d'une rigidité trop grande de la procédure. C'est, vous le voyez, une solution souple. Elle est plus équitable mais aussi plus rapide, puisqu'elle sort le juge d'une situation de blocage. Plus d'équité, plus de rapidité : tels sont bien les deux objectifs de cette loi, et, pour cette raison, en cohérence parfaite avec l'ensemble du texte.

Le deuxième point qui est en discussion devant notre assemblée touche au régime de la gestion de fait, sous deux aspects.

D'abord, en ce qui concerne le maintien de la procédure de reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une gestion de fait, la commission a décidé de suivre l'avis du Sénat et de maintenir cette procédure, dont la suppression, d'abord envisagée par notre chambre, portait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il revenait très justement au Sénat de défendre ce principe et notre chambre pourra se féliciter d'y participer, en adoptant, sur ce point, le texte de façon conforme.

Toutefois, en ce qui concerne le délai de prescription en matière de gestion de fait, la commission des lois a adopté l'amendement du rapporteur visant à maintenir le délai de dix ans, au lieu de cinq proposé par le Sénat. La prescription doit permettre de purger des situations encombrées, non de les liquider de façon déraisonnable. Or, pour des raisons de moyen, le délai de cinq ans compromettait la mise en oeuvre effective de la procédure de gestion de fait. Ne perdons jamais de vue, si possible, cette injonction du doyen Jean Carbonnier, qui était un homme de raison. Il disait : « Le droit est fait pour être appliqué ». Cela a l'air simple, mais, en votant l'amendement proposé par la commission des lois visant à maintenir à dix ans ce délai de prescription, nous donnons concrètement au droit les moyens de sa mise en oeuvre. Nous évitons que le contrôle en matière de gestion de fait ne devienne purement fictif. C'est un choix sain et de bon sens.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera naturellement ce texte, sinon dans l'enthousiasme, du moins avec raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)