Intervention de Daniel Paul

Par ailleurs, au-delà de l'aspect technique du projet de loi, nous regrettons que ce texte ne s'inscrive pas dans le cadre de la réforme d'ensemble, annoncée depuis le 5 novembre 2007, date à laquelle le Président de la République avait demandé au Premier Président de la Cour des comptes de rédiger un rapport fixant les axes d'une réforme en profondeur des juridictions financières.

Face au secret, ou au silence, qui entoure cette réforme en profondeur, les professionnels s'inquiètent, et la représentation nationale reste, pour l'instant, dans l'expectative !

Alors que le Président de la République aime à dire que la révision constitutionnelle est synonyme d'amélioration de la condition du Parlement, ce cas particulier atteste, tout de même un peu, du contraire !

Près d'un an après l'annonce d'une telle réforme, il est inacceptable de ne toujours pas connaître la teneur exacte des propositions que le Président de la Cour des comptes a fournies au Président de la République concernant l'évolution de son institution.

Cette réforme revêt une importance majeure tant pour les citoyens que pour les agents publics au service des juridictions financières.

Les magistrats s'inquiètent, à juste titre, du regroupement des chambres régionales des comptes, que Philippe Séguin a évoqué à plusieurs reprises et qui se traduirait vraisemblablement par la constitution de nouvelles entités interrégionales. Perspective à mettre en relation avec le projet annoncé de reconfiguration des circonscriptions administratives.

Mais ce dossier, lui aussi, est frappé du secret. Signe parmi d'autres de la politique du fait accompli que mène le Gouvernement !

La réduction du nombre de chambres régionales des comptes laisse craindre, entre autres, qu'il n'en ressorte un affaiblissement de leurs capacités de contrôle de la gestion des collectivités locales.

Or, le contrôle des gestions publiques locales est une mission de service public indispensable à la démocratie locale.

Nous considérons que la réforme des juridictions financières ne doit pas être fondée sur la recherche d'économies structurelles. Elle devrait poursuivre l'objectif de permettre aux juridictions d'être plus efficaces et de remplir pleinement leurs missions actuelles et à venir, découlant de l'extension du champ de la certification et du renouveau des moyens d'audit des politiques publiques. Nous souhaitons, aujourd'hui, avoir un état des lieux des avancées de la réforme des juridictions financières ainsi qu'un calendrier précis de mise en oeuvre des dispositions qui nous sont promises.