Intervention de Daniel Paul

J'entends vos protestations, mon cher collègue !

Or, le rythme des contrôles est quadriennal et la complexité du contrôle est telle qu'il est à craindre qu'un délai de prescription de cinq ans ne se traduise par une quasi-disparition des procédures de gestion de fait. Pour notre part, nous considérons que les enjeux spécifiques liés à la comptabilité publique sont suffisamment importants pour qu'il ne soit pas procédé à un alignement des délais sur ceux qui sont pratiqués en matière civile. Nous devrions être d'autant plus vigilants qu'il s'agit des deniers publics et nous donner les moyens de leur juste affectation et du contrôle le plus rigoureux de leur utilisation.