Intervention de René Dosière

Vous ne pouvez pas, toutefois, ignorer que cela arrive de temps en temps – je vous donnerai des exemples. La gestion de fait est toujours liée à des procédures compliquées : aussi, le rythme quadriennal, qui n'est du reste pas toujours respecté, de l'examen des gestions par les chambres régionales des comptes ne permettrait plus de déceler la gestion de fait si le délai était réduit à cinq ans. C'est en ce sens que j'ai dit qu'à ce moment-là il s'agissait d'une véritable amnistie.

Déjà en 2001, les sanctions s'appliquant aux gestionnaires de fait ont été particulièrement atténuées. Il ne faudrait pas aller trop loin en la matière !

Fort heureusement, le rapporteur a présenté en commission un amendement, que nous avons soutenu, visant à annuler cette disposition. C'est déjà un bon point.

Il a en revanche accepté la suppression de la procédure de déclaration d'utilité publique par la collectivité. Elle avait été instaurée grâce à un amendement présenté par Charles de Courson, amendement qui avait reçu un accueil très enthousiaste du ministre et que l'Assemblée avait voté à l'unanimité. Il est dommage que cette disposition n'ait pas été rétablie. J'ai donc déposé un amendement visant à rétablir l'article 16 bis. Le vote du groupe socialiste dépendra de la réponse qui sera faite à cette proposition.

On nous annonce par ailleurs un texte beaucoup plus important sur la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Il y a à ce sujet déjà beaucoup de rumeurs, sans que nous sachions quand ce texte annoncé comme plus complet sera présenté devant notre assemblée. Chacun sait que lorsqu'on annonce un texte global aux parlementaires, il faut toujours être prudent car les textes globaux sont tellement compliqués à mettre en oeuvre qu'on ne les voit jamais venir. Aussi vaut-il quelquefois mieux agir au cas par cas, pour autant que ce soit dans la même direction, afin d'être sûr que les réformes seront faites.

Afin de relayer les inquiétudes des chambres régionales à propos de ce texte, je tiens à souligner, monsieur le secrétaire d'État, que, pour les socialistes, ce texte ne devra pas franchir une certaine ligne, faute de quoi nous ne pourrions pas, quelles que soient ses autres dispositions, le soutenir : il s'agit de toute disposition qui tendrait à faire des chambres régionales des sections déconcentrées de la Cour des comptes – c'est l'idée, depuis 1982, du Premier Président : de ce point de vue, il n'en a pas changé. Je crois au contraire que les chambres régionales ne doivent pas être simplement des démembrements de la Cour des comptes et qu'elles doivent garder leur statut actuel. Par ailleurs, il ne faut surtout pas que leur mission d'examen de la gestion des collectivités locales puisse être en quoi que ce soit réduite, soit parce qu'on regrouperait les moyens, soit parce qu'on leur confierait d'autres missions ne leur permettant plus d'effectuer un tel examen. Compte tenu de l'ampleur des budgets locaux et de leur diversité, chacun a pu constater l'utilité des chambres régionales dans l'examen de la gestion des marchés, notamment pour déceler des anomalies, voire davantage que des anomalies si l'on fait référence à la gestion de Jacques Médecin à Nice ou, plus près de nous, à celle de Gaston Flosse en Polynésie.