Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi
Éric Ciotti, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sous réserve de l'adoption des quelques amendements de la commission des lois que je vous présenterai, et qui devraient pouvoir être acceptés par le Sénat, je vous invite à approuver le projet de loi qui nous est soumis. Ce texte permettra à la réforme des procédures juridictionnelles d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais et mettra ainsi la France à l'abri de nouvelles condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
