Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi
Éric Ciotti, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Or, le rythme des contrôles étant quadriennal, il est à craindre qu'un délai de prescription de cinq ans ne se traduise par une quasi-disparition des procédures de gestion de fait.
