Intervention de Éric Ciotti

Face à cette opposition de principe, qui n'est d'ailleurs pas illégitime, certains auraient souhaité que nous vous proposions néanmoins de rétablir l'article 16 bis. La commission des lois ne vous le propose pas car il ne faut pas oublier que la raison d'être de ce texte est de rendre plus équitables les procédures juridictionnelles devant les juridictions financières. Il ne nous a donc pas apparu opportun de retarder la mise en oeuvre de cette réforme rendue indispensable par la jurisprudence de la CEDH en prolongeant des débats relatifs à des questions sans lien avec l'objectif initial du projet de loi.

D'ailleurs, par cohérence, nous estimons qu'il faut supprimer du projet de loi l'ensemble des dispositions concernant le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans ces conditions, nous ne pourrons pas suivre le Sénat, qui a souhaité réduire, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, de dix à cinq ans le délai de prescription en matière de gestion de fait. Ce délai avait déjà fait l'objet d'un considérable raccourcissement en 2001, puisqu'il était passé de trente ans à dix ans.

L'objectif affiché par le Sénat est d'harmoniser les délais de prescription avec le nouveau délai de cinq ans, adopté en matière civile par la loi du 17 juin 2008. Cependant, il semble difficile d'adopter le délai de droit commun en matière de gestion de fait, dans la mesure où il s'agit de gestions cachées qui ne peuvent être détectées qu'à l'occasion de contrôles approfondis de la part des juridictions financières.