Intervention de Éric Besson

Dans ces conditions, le Gouvernement estime que la solution équilibrée retenue par votre commission, qui maintient la procédure actuelle et un délai de prescription raisonnable permettant aux juridictions de constater et de sanctionner les gestionnaires de fait, est la voie de la sagesse. Je tiens du reste à ajouter que cette solution équilibrée n'exonère toutefois pas de mener une réflexion sur la procédure de gestion de fait elle-même inscrite dans une réflexion plus générale sur les nouveaux modes de responsabilité des gestionnaires publics.

Voici donc, dans ses grandes lignes, le texte qui vous est proposé.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je sais qu'au stade où nous sommes parvenus, ce texte, sous réserve des amendements de votre commission des lois, concilie à la fois respect des droits de chaque comptable et protection des finances publiques.

Nos débats et ceux du Sénat l'ont démontré : cet équilibre, qui répond aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, n'était pas si facile à trouver et doit donc être préservé.

C'est pourquoi je compte sur votre soutien à tous pour voter ce projet de loi qui doit permettre de garantir à tous les justiciables l'application la plus complète des principes d'impartialité, de transparence, d'équité et de rapidité des décisions rendues. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)