Intervention de Éric Besson
Réunion du 13 octobre 2008 à 16h00
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi
Éric Besson, secrétaire d'état chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique :
Le Sénat n'a pas souhaité vous suivre sur cette voie.
Tout en reconnaissant le bien fondé des critiques portées à rencontre de la procédure actuelle, il a estimé qu'une telle disposition portait atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.
